Location saisonnière (Airbnb) : réglementation et règles à respecter
1. Déclaration en mairie et enregistrement obligatoire
Que vous louiez une pièce de votre maison ou un appartement entier, les démarches administratives sont devenues strictes :
Le numéro d'enregistrement unique : Pour publier une annonce sur une plateforme, vous devez obligatoirement déclarer votre meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres. Ce numéro doit impérativement figurer sur toutes vos annonces.
La procédure d'enregistrement nationale : La déclaration préalable s'effectue directement auprès de votre mairie
Le changement d'usage pour une résidence secondaire : Si vous louez une résidence secondaire dans une grande ville ou une zone tendue, une simple déclaration ne suffit pas. Vous devez demander une autorisation préalable de changement d'usage à la mairie. Certaines communes exigent même un mécanisme de « compensation » (transformer un local commercial en logement équivalent).
2. La limite de nuitées : résidence principale VS résidence secondaire
Les règles diffèrent grandement selon le statut du bien que vous mettez en location :
3. Accord de la copropriété : la règle du règlement de copropriété
Si votre bien est situé dans un immeuble en copropriété, la loi et les démarches municipales ne font pas tout. Vous devez impérativement vérifier le règlement de copropriété :
La clause d'habitation bourgeoise exclusive : Si cette clause est présente dans votre règlement, la location meublée de courte durée (assimilée à une activité commerciale ou quasi-hôtelière) y est strictement interdite.
La clause d'habitation bourgeoise simple : Elle autorise généralement l'exercice de professions libérales, mais les tribunaux interdisent fréquemment les locations saisonnières répétées en raison des nuisances causées (allées et venues, bruits, dégradations des parties communes).
Vote en Assemblée Générale (AG) : Les règles de vote en copropriété ont été assouplies pour permettre aux copropriétaires de restreindre ou d'interdire les locations touristiques.
4. La performance énergétique (DPE) s'invite dans la location saisonnière
Au même titre que les baux d'habitation classiques à l'année, les meublés de tourisme doivent répondre à des exigences de performance énergétique :
Les passoires thermiques (logements classés F et G au DPE) ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location saisonnière dans les zones soumises à autorisation de changement d'usage.
Le calendrier d'exigence (classe E puis D) s'alignera progressivement d'ici 2028 et 2034.
Notre conseil d'expert : Avant d'investir dans un projet immobilier destiné à la location courte durée ou d'inscrire votre logement sur une plateforme, consultez votre mairie pour connaître la réglementation locale et lisez attentivement le règlement de votre copropriété.
